Depuis le 1er octobre 2026, ce que vous pouvez laisser chaque année en franchises médicales et en participations forfaitaires passe de 100 à 140 euros au maximum. Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 12 septembre, relève les deux plafonds annuels de 50 à 70 euros chacun, sans toucher aux montants unitaires.
- ▸Deux plafonds distincts passent de 50 à 70 euros chacun : franchises d’un côté, participations forfaitaires de 2 euros de l’autre.
- ▸Les montants unitaires ne bougent pas : 1 euro par boîte de médicament ou acte paramédical, 4 euros par transport sanitaire, 2 euros par consultation.
- ▸Votre mutuelle ne peut pas vous rembourser ces sommes si votre contrat est « responsable », ce qui est le cas de la grande majorité des contrats.
- ▸Les exonérations restent les mêmes : mineurs, bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, femmes enceintes à partir du 6e mois, victimes d’un acte de terrorisme.
Ce que change le décret du 11 septembre 2026 #
Le texte relève les deux plafonds annuels prévus par le code de la Sécurité sociale. Celui des franchises médicales passe de 50 à 70 euros par assuré et par an. Celui des participations forfaitaires suit le même mouvement : le nombre maximal de participations de 2 euros grimpe de 25 à 35, soit 70 euros au lieu de 50.
Comme le rappelle Legisocial dans son analyse du 15 septembre, les deux plafonds restent séparés. Il ne s’agit donc pas d’une facture unique de 140 euros, mais de deux compteurs qui se remplissent chacun selon vos soins.
« Les complémentaires santé relevant des contrats responsables ne peuvent pas les rembourser. »
— Legisocial, analyse du décret n° 2026-858, 15 septembre 2026
Les montants à l’acte restent identiques #
La hausse porte sur le plafond, pas sur le prix de chaque passage. La notice du décret précise que les montants appliqués aux consultations, aux boîtes de médicaments et aux transports sanitaires sont inchangés. Les plafonds journaliers existants continuent aussi de s’appliquer.
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En pratique, une personne qui consulte peu ne verra aucune différence. Ce sont les assurés qui atteignaient déjà les anciens plafonds de 50 euros qui paieront davantage, jusqu’à 20 euros de plus sur chaque compteur.
- ✓Participation forfaitaire : 2 € par consultation ou acte de médecin, radiologie, biologie (8 € par jour maximum pour un même professionnel)
- ✓Franchise sur les boîtes de médicaments : 1 € par boîte, sans plafond journalier
- ✓Franchise sur les actes paramédicaux (infirmier, kiné…) : 1 € par acte, 4 € par jour maximum
- ✓Franchise sur les transports sanitaires : 4 € par trajet, 8 € par jour maximum
Pourquoi votre mutuelle ne prendra pas le relais #
C’est le point qui surprend le plus d’adhérents. Les complémentaires santé dites « responsables », qui représentent l’essentiel du marché individuel comme collectif, n’ont pas le droit de rembourser les franchises ni les participations forfaitaires. La règle vaut aussi pour les contrats collectifs souscrits par les entreprises pour leurs salariés.
La différence est nette avec le ticket modérateur, que les mutuelles couvrent en général. Comme le souligne Caducée.net le 14 septembre, ces sommes restent directement à la charge de l’assuré.
Qui est concerné, qui reste exonéré #
Selon Caducée.net, environ 48 millions d’assurés sont soumis aux franchises et participations, tandis que près de 18 millions en sont exonérés. Les exonérations ne changent pas avec le décret : moins de 18 ans, bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, femmes enceintes à partir du sixième mois et victimes d’un acte de terrorisme pour les soins liés.
La hausse pèse surtout sur les gros consommateurs de soins. Le même article indique que les personnes en affection de longue durée payaient en moyenne 78 euros par an, contre 41 euros pour les autres assurés. Le ministère estimait l’effet moyen à moins d’un euro par mois, environ deux euros pour les patients en ALD.
Fin 2026 et revalorisation à partir de 2028 #
Le décret ne prévoit pas de disposition transitoire pour l’année en cours. Des commentateurs juridiques en déduisent qu’un assuré ayant déjà atteint 50 euros avant le 1er octobre pourrait acquitter jusqu’à 20 euros supplémentaires par compteur d’ici le 31 décembre. Les sommes sont généralement déduites de vos remboursements ultérieurs.
Aucune hausse supplémentaire n’est prévue au 1er janvier 2027. À partir du 1er janvier 2028, les plafonds seront revalorisés chaque année selon l’évolution des prix à la consommation hors tabac, avec un arrondi à l’entier pair le plus proche pour les franchises.
Un contexte de hausse des cotisations pour 2027 #
Ce relèvement s’ajoute à un automne chargé pour les complémentaires santé. Le baromètre du cabinet Addactis, relayé par JeChange, anticipe une hausse médiane de 8 % des contrats individuels en 2027, liée notamment aux transferts de dépenses de l’Assurance maladie vers les mutuelles.
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Pour suivre votre situation, le décompte des franchises déjà prélevées est consultable dans votre compte ameli. Si votre budget santé se tend, comparer les garanties de votre contrat avec vos besoins réels reste la démarche la plus utile avant de recevoir votre avis d’échéance.
À retenir #
Article informatif, il ne constitue ni un conseil médical, ni un conseil financier ou juridique. Pour une situation personnelle, rapprochez-vous de votre caisse d’Assurance maladie ou de votre complémentaire santé.
Questions fréquentes #
Le plafond des franchises médicales a-t-il augmenté en 2026 ?
Oui. Depuis le 1er octobre 2026, le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relève à 70 euros par an le plafond des franchises médicales et à 70 euros celui des participations forfaitaires, contre 50 euros chacun auparavant.
Ma mutuelle peut-elle rembourser les franchises médicales ?
Non, si votre contrat est responsable, ce qui est le cas de la grande majorité des complémentaires santé individuelles et collectives. Les franchises et participations forfaitaires restent à la charge de l’assuré.
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Qui est exonéré des franchises médicales ?
Les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, les femmes enceintes à partir du sixième mois et les victimes d’un acte de terrorisme pour les soins liés. Ces exonérations ne changent pas avec le décret.
