À partir du mardi 1er septembre 2026, un premier arrêt de travail ne pourra plus dépasser 31 jours, et chaque prolongation sera plafonnée à 62 jours. C’est la première fois qu’une durée maximale de prescription est inscrite dans la réglementation française. Autre changement majeur, passé plus inaperçu : un arrêt prescrit en téléconsultation sera limité à trois jours. Voici ce que disent exactement les textes, ce qui ne change pas, et ce que ça implique concrètement si vous êtes arrêté.
- ▸Première prescription : 31 jours maximum. Prolongation : 62 jours maximum par renouvellement. Jusqu’ici, aucune durée plafond n’existait.
- ▸Téléconsultation : 3 jours maximum pour la prescription initiale ou le premier renouvellement, sauf si c’est votre médecin traitant ou si vous justifiez ne pas pouvoir consulter en présentiel.
- ▸Le médecin peut dépasser ces durées si votre état de santé le justifie : le droit à l’arrêt n’est pas remis en cause, c’est le rythme de renouvellement qui change.
- ▸Les arrêts déjà en cours au 1er septembre ne sont pas concernés : seules les prescriptions établies à partir de cette date entrent dans le nouveau cadre.
Ce que dit le texte, très précisément #
La mesure découle de l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, mis en œuvre par des décrets du 12 juin 2026 — notamment les décrets n° 2026-498 et n° 2026-499, publiés au Journal officiel le lendemain. Leur entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026.
Ces plafonds s’appliquent aux prescriptions établies par les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes. Un premier arrêt ne peut donc plus excéder 31 jours — soit un mois plein —, et chaque prolongation ne peut excéder 62 jours, soit deux mois.
Deuxième nouveauté, moins commentée mais qui change le quotidien de beaucoup de gens : pour un acte de télémédecine, la prescription initiale ou le premier renouvellement ne peut pas dépasser trois jours, et aucun renouvellement ultérieur n’est possible par cette voie. La restriction ne s’applique pas si la prescription émane de votre médecin traitant ou de votre sage-femme référente, ou si vous justifiez de l’impossibilité de consulter en présentiel.
« Le droit à l’arrêt reste entier ; les exceptions médicales demeurent possibles. »
— Synthèse PayFit de la réforme des arrêts de travail 2026
Ce qui ne change pas : votre droit à être arrêté #
C’est le point le plus important, et celui sur lequel circulent le plus d’approximations. Ces plafonds ne limitent pas la durée totale de votre arrêt maladie. Ils limitent la durée de chaque prescription. Une pathologie qui nécessite six mois d’arrêt donnera lieu à six mois d’arrêt : simplement, en plusieurs prescriptions successives au lieu d’une seule.
Les textes prévoient par ailleurs explicitement que le professionnel de santé peut dépasser ces durées lorsque l’état de santé du patient le justifie, en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de santé lorsqu’elles existent. C’est bien lui qui apprécie la situation médicale.
Deux obligations nouvelles accompagnent le dispositif : le motif de l’arrêt devient obligatoire sur la prescription, et à partir de trois mois de renouvellement continu, le médecin peut solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie.
Et concrètement, qu’est-ce que ça change pour vous ? #
Si vous êtes arrêté quelques jours pour une grippe ou un lumbago, vous ne verrez strictement aucune différence : vous êtes très en dessous des seuils. Le changement se fait sentir sur les arrêts longs, et il est d’abord logistique.
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- ✓Anticipez la consultation de renouvellement. Sur un arrêt long, il faudra repasser voir un praticien plus souvent : ne laissez pas la date de fin arriver sans rendez-vous pris, un trou entre deux prescriptions peut compliquer votre indemnisation.
- ✓La téléconsultation ne suffira plus pour un arrêt long, sauf avec votre médecin traitant. Si vous aviez pris l’habitude de la téléconsultation de dépannage, elle plafonne désormais à trois jours.
- ✓Les formalités habituelles restent identiques : transmission des volets à votre caisse d’assurance maladie et information de votre employeur dans les délais prévus par votre convention collective, en général 48 heures.
- ✓Un arrêt non conforme aux règles peut entraîner un refus de versement des indemnités journalières par la CPAM : c’est la sanction concrète prévue, d’où l’intérêt de ne pas laisser traîner un renouvellement.
Le point mutuelle : ce que couvre votre contrat pendant l’arrêt #
Un arrêt de travail met en jeu trois étages : les indemnités journalières de la Sécurité sociale, l’éventuel maintien de salaire prévu par le code du travail et votre convention collective, et enfin les garanties de prévoyance souscrites par votre entreprise ou à titre individuel.
La réforme ne modifie aucun de ces trois étages : elle porte sur la durée des prescriptions, pas sur les règles d’indemnisation. En revanche, la multiplication des prescriptions successives rend le suivi administratif plus dense — c’est le moment de vérifier, dans votre contrat, à partir de quel jour et pour quelle durée vos garanties complémentaires interviennent.
Cet article est informatif et ne constitue ni un conseil médical, ni une consultation. Seul un professionnel de santé peut apprécier votre situation et la durée d’arrêt appropriée. Pour vos droits à indemnisation, référez-vous à votre caisse d’assurance maladie et à votre contrat de prévoyance.
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Nos sources #
Durées maximales, régime de la télémédecine et exceptions : Code du travail numérique (ministère du Travail). Décrets n° 2026-498 et 2026-499 du 12 juin 2026, obligation de motif et seuil des trois mois : PayFit. Base légale, article 81 de la LFSS 2026 : Éditions Tissot et Social Mag.
Questions fréquentes #
Quelle est la durée maximale d’un arrêt de travail à partir du 1er septembre 2026 ?
Une première prescription ne peut pas dépasser 31 jours et chaque prolongation ne peut pas dépasser 62 jours. Ces plafonds portent sur la durée de chaque prescription, pas sur la durée totale de l’arrêt : un arrêt long est simplement reconduit plus souvent.
Mon arrêt en cours au 1er septembre est-il concerné ?
Non. Seules les prescriptions établies à partir du 1er septembre 2026 entrent dans le nouveau cadre. Un arrêt déjà en cours à cette date se poursuit selon les règles qui s’appliquaient au moment de sa prescription.
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Peut-on encore obtenir un arrêt de plus de 31 jours ?
Oui. Les textes prévoient expressément que le professionnel de santé peut dépasser ces durées lorsque l’état de santé du patient le justifie, en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de santé quand elles existent. C’est une appréciation médicale, qui reste entre les mains du praticien.
Qu’est-ce qui change pour un arrêt obtenu en téléconsultation ?
Pour un acte de télémédecine, la prescription initiale ou le premier renouvellement est limité à trois jours, sans renouvellement ultérieur possible par cette voie. Cette limite ne s’applique pas si la prescription vient de votre médecin traitant ou de votre sage-femme référente, ni si vous justifiez de l’impossibilité de consulter en présentiel.
Que risque-t-on si les règles ne sont pas respectées ?
Le non-respect de ces règles peut conduire la caisse primaire d’assurance maladie à refuser le versement des indemnités journalières. C’est la raison pour laquelle il faut anticiper les rendez-vous de renouvellement sur un arrêt long, plutôt que de laisser expirer la prescription en cours.
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